PROCÉDURE LOI DU 26 JUIN 2003
En 2003, le législateur belge a voté la loi du 26 juin (M.B. 09.09.2003) pour entamer la lutte contre le "cybersquatting" et le "typosquatting".
Le texte s'applique à tous les noms de domaine .be ainsi qu'à tous les détenteurs de nom de domaine qui ont leur domicile ou leur lieu d'établissement en Belgique. Il y a là une différence essentielle avec le champ d'application de la procédure ADR. La loi concerne les noms de domaine génériques (p.ex. .com, .org, .net, .info, .biz) et les noms nationaux (p.ex. .nl, .fr, .de), mais seulement si le détenteur a son domicile ou son lieu d'établissement en Belgique.
La procédure est entamée et traitée comme une action en référé auprès du président du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce.
Pour obtenir le transfert du nom de domaine, il faut remplir trois conditions simultanées :
- Le nom de domaine est identique à (ou présente une ressemblance suffisante pour induire la confusion) une marque, un toponyme ou un nom d'origine, une dénomination commerciale, une oeuvre originale, un nom de société ou d'association, un nom de famille ou un nom d'entité géographique appartenant à quelqu'un d'autre.
- Le détenteur du nom de domaine ne détient pas de droits ni d'intérêts légitimes en relation avec le nom de domaine.
- Il a agi dans l'intention de nuire à un tiers ou d.obtenir un avantage illégitime.
Si ces conditions sont remplies toutes les trois, le président du tribunal peut ordonner l'annulation ou le transfert du nom de domaine. Il est conseillé de demander le transfert du nom : après une annulation, en effet, l'on risque de le voir à nouveau enregistré par un tiers de mauvaise foi.
Dossier judiciaires
Les noms de domaine suivants font l'objet d'une procédure suivant la loi du 26 juin 2003 sur l'enregistrement illégitime des noms de domaine. Le texte de la loi est téléchargeable sur ce site, à la section « Bibliothèque. »
Comparaison : procédure ADR et procédure Loi du 26 juin 2003
